La présente loi institue l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d’un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s’adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’affectation d’un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale.
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La loi du 15 juin 2010 crée le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de permettre à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en cas de faillite.
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Un jeu de simulation vient d’être lancé pour devenir auto-entrepreneur.
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L’Acoss, caisse nationale des Urssaf, vient de publier les dernières données disponibles au 30 avril 2010 concernant les auto-entrepreneurs
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83% des auto-entrepreneurs sont satisfaits de leur nouveau statut. C’est ce que révèle l’Observatoire de l’auto-entrepreneur, réalisé par OpinionWay pour l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, auprès d’un échantillon de 1.000 auto-entrepreneurs, représentatif des auto-entreprises créées depuis le 1er janvier 2009.
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Les résultats d’une étude Ifop/CCI Entreprendre en France présentée en ouverture du Salon des Micro-entreprises permettent de mieux différencier auto-entrepreneurs et créateurs traditionnels et tordent le coup à quelques idées reçues sur le statut.
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Le régime de l’auto-entrepreneur, qui sera disponible à partir du 1er janvier 2009, permet à tous les Français, qu’ils soient salariés, étudiants, retraités ou chômeurs… de créer leur activité en parallèle de leur travail afin de compléter leurs revenus ou de créer de façon extrêmement simplifiée leur propre activité à titre principal.. Un site officiel leur est dédié.
+ d’infos : www.lautoentrepreneur.fr

Le texte devrait être examiné à partir du 30 juin au Sénat en vue d’une adoption définitive en juillet. L’un des principaux chapitres du projet de loi propose de « renforcer la compétitivité de l’économie française » en soutenant principalement les entrepreneurs : création d’un statut simplifié d’entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire sans pour autant créer une société commerciale, réduction des droits de mutation et assouplissement des conditions et des plafonds de déductibilité des intérêts d’emprunts pour les repreneurs d’entreprise, renforcement de la protection du patrimoine des entrepreneurs… Le point sur les principales mesures en faveur des entrepreneurs.
+ d’infos : http://www.netpme.fr/