Chaque employeur relevant du régime général de la Sécurité sociale est tenu d’établir avant le 31 janvier de chaque année une DADS (Déclaration annuelle de données sociales), qui récapitule les rémunérations brutes versées aux salariés, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales.
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La participation, qui consiste grâce à un accord à attribuer aux salariés une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise, est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Elle devient possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent conclure un accord de participation de manière volontaire (article 11 de la loi sur les revenus du travail).
+ d’infos : pme.service-public.fr

A compter du 4 décembre 2008, un crédit d’impôt de 20 % estapplicable jusqu’au 31 décembre 2014 sur les primes d’intéressement versées aux salariés en application d’un nouvel accord d’intéressement.
+ d’infos : pme.service-public.fr

À partir de 2009, les entreprises qui ne respectent pas leur obligation annuelle de négocier sur les salaires (un quart des entreprises sont dans ce cas), subiront une diminution de 10 % des allègements de cotisations sociales patronales.
+ d’infos : pme.service-public.fr/

utilisé notamment pour le calcul des cotisations sociales, il est fixé pour 2009 à 2 859 euros par mois, soit 34 308 euros par an. Ce nouveau plafond s’appliquera pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009.

Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à l’aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail.
+ d’infos : www.legifrance.gouv.fr

Les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté bénéficient d’exonération de l’impôt sur les sociétés.Afin de clarifier les règles applicables à cette exonération, l’administration fiscale vient de publier une instruction qui détaille les conditions permettant d’en bénéficier.
+ d’infos : pme.service-public.fr

Le Régime social des indépendants (RSI) a défini les modalités techniques d’application du règlement de la prise en charge des contributions et des cotisations personnelles du travailleurs indépendant qui viendrait à rencontrer des difficultés ponctuelles.
+ d’infos : www.le-rsi.fr