Le jugement par ordonnance pénale et la suspension de l’accès à Internet sont entérinés.
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Tous les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) de plus de 460 000 €, sont soumis à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). À compter du 1er janvier 2009, l’article 99 de la loi de modernisation de l’économie (LME) apporte plusieurs aménagements à la TACA, qui change de dénomination et devient la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales).
+ d’infos : pme.service-public.fr

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008, une nouvelle réforme de la taxe professionnelle (TP) est prévue, avec l’exonération es investissements effectués depuis octobre 2008(date d’annonce par le Président de cette réforme). «Tous les nouveaux investissements des entreprises en France seront exonérés à 100% de la taxe professionnelle jusqu’au 1er janvier 2010.»
+ d’infos : www.amf-asso.fr

La “Foire aux Questions” promise par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes sur les relations commerciales et les délais de paiement vient d’être mettre en ligne sur le site de l’administration.
+ d’infos : www.lsa.fr

En déplacement à Avignon le 21 novembre dans le cadre de l’ouverture du Congrès national de la Conférence générale des juges consulaires de France, Rachida Dati a rappelé le rôle de la justice commerciale en période de crise et a dévoilé son projet de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises
+ d’infos : www.premier-ministre.gouv.fr

La CNIL souhaite, au travers de ce guide pratique, informer les salariés des droits dont ils disposent et conseiller les employeurs pour qu’ils mettent en place des dispositifs conformes à la loi.
+ d’infos : www.cnil.fr

Le Journal Officiel du 4 octobre 2008 corrige une coquille dans la formulation de l’article 95 de la loi de modernisation de l’économie, publiée au JO du 5 août 2008. Pour mémoire, cet article prévoit la création par ordonnance, d’ici le 1er janvier 2009, d’une Autorité de la concurrence qui remplacera l’actuel Conseil de la concurrence.
+ d’infos : www.lemoniteur.fr

La loi Chatel, dite loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a été adoptée le 3 janvier 2008. Dans le secteur du e-commerce, elle a suscité de vives réactions, tant sur le fond que sur sa forme. Cinq mesures touchent les acteurs du commerce en ligne et de la vente à distance, dont deux ont particulièrement alarmé les acteurs visés.
+ d’infos : www.lejournaldunet.com