Etude de l’Insee.
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La loi du 15 juin 2010 crée le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de permettre à l’entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en cas de faillite.
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Les entreprises nouvellement créées (moins de 9 mois d’existence) et employant moins de 10 salariés peuvent bénéficier de la visite d’un expert conseil de la législation de Sécurité sociale, proposée par l’Urssaf.
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Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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Selon les statistiques publiées aujourd’hui par l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises a battu un nouveau record historique pour atteindre 57.748 en février, soit 12,9% de plus qu’en janvier.
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Selon la 2ème édition de l’Observatoire de l’auto-entrepreneur, réalisée par OpinionWay pour l’Union des auto-entrepreneurs et la Fondation Le Roch-Les Mousquetaires, ce régime représente “une possibilité de compléments de revenus, une opportunité de tester une idée d’entreprise ou un premier pas vers l’entrepreneuriat classique”.
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L’APCE a mis en a mis en ligne sur le site www.prediagapce.fr, un auto-diagnostic, qui s’adresse à tous les cédants d’entreprise.
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Les bases de données Euridile et Infogreffe sont en train de fusionner et l’ensemble de leurs données est accessible depuis le 1er octobre sur le site www.infogreffe.fr
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Pour aider les entreprises à trouver les financements de moyen et long terme dont elles ont besoin, 2 Md€ de financements publics seront mobilisés, avec un renforcement des capacités d’intervention en fonds propres.
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Laurent Wauquiez a annoncé, le 6 octobre, que 500 000 embauches ont été réalisées grâce au dispositif zéro charges, réservé aux entreprises de moins de 10 salariés. Zoom sur l’une des mesures phares de soutien à l’emploi qui sera reconduite en 2010.
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