Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010).
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Décret no 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.
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Un nouveau décret pour fixer les conditions des prélèvements d’échantillons.
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Le portail de la Commission permettra avant tout de clarifier les modifications apportées au code des douanes et qui visent à assurer l’égalité de traitement entre toutes les marchandises importées ou exportées par l’UE.
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La loi de finances rectificatives pour 2009 crée une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises : les opérateurs devront, à partir d’un certain seuil, transmettre la DEB par voie électronique.
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Un nouvel arrêté a été publié le 21 juillet 2009.
Ce nouveau texte fixe la forme, les conditions d’établissement et d’apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d’outre-mer de la République.
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Le BOI rappelle que le Conseil d’Etat a jugé que l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens est subordonnée à la double condition cumulative, d’une part, que l’acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l’Etat membre dans lequel elle est établie d’un régime dérogatoire l’autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires, d’autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l’acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d’un autre Etat membre.
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Le règlement CE n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil vise à favoriser la libre circulation des produits en Europe en établissant les procédures à appliquer aux produits légalement commercialisés dans un autre état membre qui ne font pas déjà l’objet d’une directive d’harmonisation.
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La Commission européenne vient de publier les statistiques concernant les actions douanières sur les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux frontières extérieures de l’UE.
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Le 30 juin 2009, le Bulletin officiel des Douanes n° 6830, daté du 1er juillet 2009, a été mis en ligne sur le site des circulaires du Premier ministre et sur le site de la Douane. Sujet d’actualité par excellence - l’Export Control Systeme (ECS) entre en vigueur ce 1er juillet -, il y est même présenté sur ce dernier site en page d’accueil
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