Depuis 2007, la France se maintient à la seconde place des pays européens pour l’accueil des investissements étrangers créateurs d’emploi.
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Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont annoncé le 21 juillet 2010 deux initiatives : le renforcement du champ d’action d’Ubifrance, appelée à devenir l’interlocuteur des PME françaises partout dans le monde ; et le lancement d’une concertation sur le dispositif de soutien public aux grands contrats.
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Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010).
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Décret no 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière dans les cas de contestation sur l’espèce, l’origine et la valeur des marchandises.
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Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, lancent deux initiatives pour améliorer l’efficacité du dispositif public d’appui au commerce extérieur.
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S’informer sur la législation d’un autre pays de l’UE, trouver un avocat dans un autre pays ou consulter les registres pour connaître la solvabilité d’un partenaire va pouvoir se faire d’un clic de souris à partir du portail internet européen e-Justice.
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Un nouveau décret pour fixer les conditions des prélèvements d’échantillons.
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Le portail de la Commission permettra avant tout de clarifier les modifications apportées au code des douanes et qui visent à assurer l’égalité de traitement entre toutes les marchandises importées ou exportées par l’UE.
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La loi de finances rectificatives pour 2009 crée une obligation de transmission de la DEB par voie électronique pour les grandes entreprises : les opérateurs devront, à partir d’un certain seuil, transmettre la DEB par voie électronique.
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UBIFRANCE, les chambres de commerce en France et à l’étranger, SOPEXA, ADEPTA… organisent chaque année, avec le soutien de l’État, un certain nombre d’opérations d’accompagnement des entreprises à l’étranger.
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