Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie.
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Consacrant le rôle majeur de la formation dans le processus de transformation de l’Etat, le Conseil de la modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010 a décidé de créer une Académie de la modernisation de l’Etat rattachée au ministère en charge de la Réforme de l’État et placée sous l’égide de la DGME et de l’IGPDE.
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Le Gouvernement s’est fixé comme objectif de porter à 50 % d’une classe d’âge le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur d’ici à 2012. Pour y parvenir, trois objectifs sont à atteindre : augmenter le taux de poursuite d’études des bacheliers, améliorer la réussite des étudiants et permettre une ouverture sociale plus large dans l’ensemble des filières post-baccalauréat. Sur ce dernier point, le volet enseignement supérieur de la dynamique Espoir banlieues privilégie le dispositif des cordées de la réussite.
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Depuis mai 2010, les entreprises peuvent saisir le médiateur des relations inter- entreprises industrielles et de la sous-traitance, Jean-Claude Volot.
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Lundi 19 juillet 2010, Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique a présenté avec David Appia, Président de l’Agence française pour les investissements internationaux, Pierre Dartout, Délégué à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et Josselin Kalifa, Chef du pôle commerce extérieur à la Direction générale du trésor l’édition 2010 du « Tableau de bord de l’attractivité de la France ».
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Le rapport du Sénateur Joseph Kergueris (UC, Morbihan) dresse un bilan contrasté de la politique de soutien aux services à la personne.
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Christine LAGARDE s’est engagée à adopter l’ensemble des textes d’application de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement d’ici la fin de l’année 2010, après concertation de l’ensemble des parties prenantes.
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Christine LAGARDE et Patrick DEVEDJIAN, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ont reçu un rapport du groupe de travail proposant la création d’un nouvel outil pour faciliter le financement des partenariats public-privé (PPP).
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La présente loi institue l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d’un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s’adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’affectation d’un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale.
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Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme.
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